Cet article répondra à toutes vos questions :

  • Qu’est-ce qu’un crédit d’heures de délégation ?
  • Quel volume d’heures de délégation est attribué à chaque titulaire du CSE ?
  • À quoi servent ces heures de délégation ? Sont-elles payées ?
  • Comment reporter ses heures de délégation ?
  • Les représentants syndicaux et les suppléants du CSE disposent-ils d’heures de délégation ?
  • L’employeur a-t-il le droit de contrôler l’usage des heures de délégation ?

Depuis l’entrée en vigueur de l’ordonnance Macron du 22 septembre 2017, les institutions de représentation du personnel (IRP) s’unissent pour former ce qui est aujourd’hui votre comité social et économique (CSE). Il vous incombe ainsi d’assurer les anciennes missions du comité d’entreprise et du comité d’hygiène, celui de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), ainsi que les devoirs des délégués du personnel (DP).

Pour y parvenir, vous disposez d’un crédit d’heures de délégation. On vous explique dans cet article en quoi cela consiste et quelles en sont les modalités !

L’attribution des heures de délégation

Pour rappel, et afin de vous introduire en douceur au principe d’attribution des heures de délégation, votre CSE est constitué de
différents membres :

  • une délégation du personnel (DP), composée de titulaires et de suppléants ;
  • le délégué syndical ;
  • un représentant de chaque organisation syndicale pour les entreprises de plus de 300 salariés.

À l’exception des suppléants, chacun dispose d’un crédit d’heures de délégation mensuel. Elles permettent de remplir ses missions pendant le temps de travail, en dehors du temps de travail, dans l’entreprise ou hors de l’entreprise. Ces heures vous garantissent votre rémunération, et ce même quand vous avez besoin de quitter votre poste !

Toute activité conformément exercée dans le cadre de vos fonctions débite votre crédit d’heures. Si l’utilisation de vos heures mène à un dépassement de la durée légale du travail hebdomadaire, elles seront rémunérées comme des heures supplémentaires.

Ce crédit vous est alloué par votre employeur et calculé selon l’effectif de l’organisme et la nature de votre mandat.

Le calcul des heures de délégation pour la DP

Le volume horaire qui vous est accordé si vous êtes titulaire de la délégation du personnel peut être déterminé par accord préélectoral, d’après les modalités précisées dans l’article L. 2314-7 du code du travail. Si aucun aménagement n’est particulièrement souhaité, votre CSE pourra se référer aux quotas prévus par la loi :

Déterminez votre volume d’heures de délégation d’après la loi – Réflexe CSE

Plus les titulaires sont nombreux, plus votre volume d’heures de délégation est susceptible de baisser, mais le
volume total des heures partagées ne peut en aucun cas être diminué.

En tant que délégué du personnel, vous pouvez utiliser votre crédit d’heures :

  • Dans le cadre de votre mission de représentation du personnel (communication des plaintes collectives et individuelles à l’employeur, par exemple)
  • Dans le cadre d’échanges et de visites auprès de l’inspection du travail

Le calcul des heures de délégation pour le délégué syndical

Le délégué syndical dispose d’un nombre d’heures de délégation proportionnel à l’effectif de l’entreprise. Son crédit mensuel
s’élève donc à :

  • 12 heures pour un effectif de 50 à 150 salariés ;
  • 18 heures pour un effectif de 151 à 499 salariés ;
  • 24 heures à partir de 500 salariés.

De même, une structure de taille importante bénéficiera d’une augmentation des délégués syndicaux dans ses rangs, de 2 à 5 représentants. Ils se répartissent le total d’heures mensuelles de délégation à leur convenance.

La négociation de la convention collective entraîne une extension du crédit d’heures qui n’excède pas 12 heures réparties sur l’année dans une entreprise d’au moins 500 salariés, pour 18 heures dans celles d’au moins 1000 salariés.

  • Le temps consacré aux réunions de la section syndicale
  • Le temps passé à la défense de l’emploi dans l’entreprise ou chez un fournisseur (manifestations et grèves du personnel)
  • La consultation de représentants judiciaires, qu’il s’agisse de vous informer pour défendre d’autres représentants du personnel ou vous défendre en cas de litige avec l’employeur

En revanche, certaines de vos missions ne sont pas rémunérées au titre du crédit d’heures de délégation :

  • Les fonctions exercées au sein de l’organisation syndicale, sans lien avec l’entreprise, ni votre mandat
  • Les fonctions de conseiller prud’homal, cumulées avec celles de délégué syndical
  • Le temps passé à une réunion dont les enjeux ne concernent pas l’entreprise
  • Le temps passé aux audiences judiciaires lors de la négociation du protocole d’accord préélectoral (PAP) ou en vue de contester ledit protocole

Le représentant de la section syndicale (RSS) :

un crédit d’heures de délégation plus léger

En tant que représentant de la section syndicale, vous avez moins de missions que vos délégués, aussi disposez-vous d’un volume mensuel de 4 heures pour un effectif d’entreprise atteignant au minimum les 501 salariés.

Contrairement aux autres membres du CSE, vous ne pouvez jamais dépasser votre crédit d’heures de délégation car la loi ne l’envisage pas, même en cas de circonstances exceptionnelles ; ce sont alors des heures supplémentaires qui ne vous seront pas payées. Dans la mesure où vous n’avez pas pour tâche de préparer la négociation collective d’entreprise, vous ne pouvez pas non plus bénéficier du crédit d’heures à destination des sections syndicales !

Enfin, seuls les représentants du personnel peuvent piocher dans leur crédit d’heures de délégation afin d’assister aux réunions syndicales.

Le cas particulier des délégués du personnel en forfait jours

Le nouveau régime du CSE emprunte une règle de la Loi travail de 2016 afin de prendre en compte le rythme des élus au forfait annuel en jours. Leurs heures de délégation sont ainsi comptées en demi-journées qui, chacune, correspondent à 4 heures de mandat.

Vous êtes un élu en forfait jours et il vous reste moins de 4 heures de délégation à assurer à la fin des douze mois de calcul de votre crédit ? Vous bénéficiez alors d’une demi-journée supplémentaire !

Activités générales du CSE imputées au crédit d’heures de délégation

Bien que chaque mandat implique des missions spécifiques qu’il convient d’accomplir dans le cadre des heures de délégation, les élus du CSE partagent des activités qui répondent à ces mêmes règles d’utilisation du crédit. On retrouve principalement :

  • Le temps consacré aux réunions, de leur préparation à leur déroulé, la rédaction des comptes-rendus par le secrétaire du comité d’entreprise (CE) étant compris
  • L’organisation d’inspections santé, sécurité et conditions de travail
  • L’exercice du droit d’alerte

Activités générales du CSE non imputées au crédit d’heures de délégation

Il existe a contrario des activités qui, bien que payées comme du temps de travail effectif par votre employeur, n’entament pas votre crédit d’heures de délégation. Il s’agit des réunions du CSE, de celles initiées par votre employeur et de la commission santé, sécurité et conditions de travail.

 Les formations en santé, sécurité et conditions de travail, et celle dédiée aux membres du CSE concernant l’économie sont tout naturellement rémunérées car elles vous préparent à la conduite de votre mandat.

Sont également concernées toutes les commissions qui, cumulées, ne dépassent pas le plafond des 30 heures annuelles pour une
entreprise de 300 à 1000 salariés, et celui des 60 heures pour les structures d’au moins 1000 salariés. Ce quota annuel peut être adapté aux besoins de votre entreprise et de votre CSE, à condition d’être acté dans un accord d’entreprise.

Enfin, le temps investi dans de la résolution de crise, que cela concerne les situations d’urgence, de danger imminent, d’accident du travail ou de maladie professionnelle, n’est pas non plus décompté de votre crédit d’heures de délégation. Votre employeur doit les rémunérer !

Les activités susceptibles d’entraîner un découvert de vos heures

Votre usage du crédit des heures de délégation doit se faire dans la limite du temps de travail et de repos, mais il est possible que la réalisation de certaines de vos missions vous conduise à dépasser le maximum d’heures mis à votre disposition. À moins d’être un représentant de la section syndicale, vous verrez vos heures supplémentaires rémunérées.

Dans quelles circonstances ? Il faut que vos dépassements soient justifiés par la survenue de circonstances exceptionnelles impliquant un surcroît de démarches et d’activités, ou un débordement des tâches habituelles occasionné par le caractère soudain et urgent d’une situation à résoudre.

À titre d’exemples, nous pouvons vous citer les projets de licenciement économique collectif, une grève dont la durée paralyse les activités de l’entreprise ou encore la mise en place d’un plan de sauvegarde pour l’emploi. Si le législateur ne définit jamais clairement la nature de ces « circonstances exceptionnelles », ces événements font jurisprudence.

Les principes de mutualisation et d’annualisation des heures de délégation

 

 Grande nouveauté susceptible de simplifier votre vie d’élu : la possibilité de partager vos heures de délégation !

L’article L2315-9 du code du travail vous autorise en effet à fractionner votre crédit pour décider précisément de l’affectation de vos heures à l’un de vos pairs, ce qui permet notamment à vos suppléants de s’impliquer dans la vie de votre CSE.

En retour, vous avez l’obligation d’en avertir votre employeur huit jours avant le transfert de vos heures. Vous devez porter à sa connaissance le nom de l’élu ou du suppléant qui accepte la portion de votre crédit via un document qui facilitera le décompte des heures transférées.

Attention toutefois : nul ne peut disposer d’un crédit d’heures supérieur à 1,5 fois sa valeur réglementée !

Le principe d’annualisation quant à lui vous permet de reporter votre crédit d’heures mensuel sur le mois suivant, dans une logique de 12 mois glissants. Vous anticipez une impossibilité d’épuiser votre crédit d’heures en août ? Reportez-en sur le mois de septembre !

Votre employeur peut-il contrôler l’usage de votre crédit ?

Vous jouissez d’une présomption de bonne utilisation. Aussi, si votre employeur vous interroge sur l’utilisation de vos heures de délégation, vous n’êtes en aucun cas tenu de lui répondre car il n’a pas le droit de vous contrôler. Tout soupçon devra être éprouvé par l’arbitrage d’un juge qui, lui seul, peut vous amener à justifier vos activités et déplacements.

La mise en place d’un système de bons de délégation peut prévenir toute suspicion d’abus. C’est un formulaire à remplir dès que vous souhaitez utiliser vos heures de délégation. Ce système de suivi divise au sein des CSE : s’il permet d’anticiper et d’éviter des dépassements de crédit, il liste vos déplacements à l’extérieur de l’entreprise et tend à limiter l’autonomie des élus.

À noter : vous n’avez à renseigner ni motif, ni lieu d’utilisation de vos heures puisque cela reviendrait à contrôler votre usage du crédit, ce qui reste interdit ! Mais vous devez pouvoir attester de votre bonne foi en cas de recours juridique.

Les modalités d’application de cette formule de bons de délégation sont à définir avec tous les membres du CSE avant d’être officialisées dans un accord d’entreprise.

Élue, élu, vous êtes maintenant prêts à mener un excellent mandat !