Cet article répondra à toutes vos questions :

  • Pourquoi calculer l’effectif d’une entreprise pour le CSE ?
  • Comment déterminer l’effectif d’une entreprise ?
  • Quel est l’impact de l’effectif de l’entreprise sur le CSE ?

Depuis le 1er janvier 2018, toute entreprise de plus de onze salariés doit disposer d’un comité social et économique. Le calcul de l’effectif de l’entreprise pour le CSE est donc très important mais il est difficile de déterminer l’effectif précis d’une entreprise. Le calcul de l’effectif permet de déterminer le nombre de représentants du personnel qui le compose et leurs attributions.

Toutefois, il existe de nombreuses règles précises à respecter quand on procède au calcul de l’effectif de son entreprise. Comment déterminer l’effectif d’une entreprise ? Quel est l’impact de l’effectif de l’entreprise sur le CSE ?

POURQUOI CALCULER L’EFFECTIF D’UNE ENTREPRISE POUR LE CSE ?

Il est indispensable de procéder au calcul de l’effectif pour la mise en place du CSE. Cela permet de déterminer :

  • La mise en place d’un CSE dans une entreprise : selon l’article L.2311-2 du Code du travail. Il est obligatoire de disposer d’un CSE si l’entreprise compte au moins 11 salariés pendant 12 mois consécutifs ;
  • La composition du CSE : le nombre de titulaires et de suppléants varie en fonction de l’effectif de l’entreprise (l’article R.2314-1 du Code du travail) ;
  • Les attributions du CSE : certaines missions peuvent varier selon le nombre de salariés dans l’entreprise. En effet, lorsque l’effectif de l’entreprise est inférieur à 50 salariés, les compétences du CSE sont réduites ;
  • Les moyens du CSE : les heures de délégation attribuées chaque mois varient en fonction de la taille de l’entreprise et de son effectif. Le crédit d’heure augmente avec la masse salariale de l’entreprise.

QUELS SALARIÉS SONT PRIS EN COMPTE DANS L’EFFECTIF ?

Pour calculer l’effectif d’une entreprise, il est nécessaire de prendre en compte la nature du contrat de travail du salarié. Selon l’article L.1111-2 du Code du travail, l’effectif prend en compte :

  • Les salariés à temps plein, en contrat à durée indéterminée (CDI) ;
  • Les salariés à temps plein, en contrat à durée déterminée (CDD), sauf les CDD de remplacement d’un salarié absent ;
  • Les travailleurs temporaires ;
  • Les salariés travaillant à domicile ;
  • Les salariés à temps partiel ;
  • Les salariés mis à disposition de l’entreprise par une entreprise extérieure ;
  • Les salariés en contrat d’intérim ;
  • Les salariés détachés dans une autre entreprise ;
  • Les salariés handicapés ;
  • Les salariés absents pour maladie ou congé maternité.

Bon à savoir : Depuis la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, les salariés en contrat unique d’insertion (CUI), ou en contrat d’accompagnement dans l’emploi (CAE), sont pris en compte dans le calcul de l’effectif à l’occasion des élections des représentants du personnel.

Certains salariés ne doivent pas être pris en compte dans le calcul de l’effectif de l’entreprise. Selon l’article L.1111-3 du Code du travail, les salariés exclus de l’effectif sont les suivants :

  • Les salariés en contrat d’apprentissage ;
  • Les salariés en contrat de professionnalisation ;
  • Le chef d’entreprise ;
  • Les mandataires sociaux sans contrat de travail ;
  • Les stagiaires sous convention de stage ;
  • Les salariés en CDD, travailleurs temporaires ou salariés mis à disposition s’ils remplacent un salarié absent ou un salarié dont le contrat de travail est suspendu ;
  • Les salariés mis à disposition ne travaillant pas dans les locaux de l’entreprise ;
  • Les salariés mis à disposition travaillant depuis moins d’un an dans l’entreprise.
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QUELLE MÉTHODE DE CALCUL DE L’EFFECTIF D’UNE ENTREPRISE ?

Le mode de calcul est différent selon la présence des salariés. La détermination se fait au prorata du temps de travail, cela suppose de distinguer les modalités de calcul des salariés à temps plein et à temps partiel.

Les salariés disposant d’un contrat à durée indéterminée (CDI) et les travailleurs à domicile valent une unité dans le décompte des effectifs.

Pour les salariés en CDI à temps partiel, il faut diviser les horaires fixés dans le contrat de travail par la durée légale ou conventionnelle du travail. (Par exemple, pour un employé travaillant 23h par semaine : 23/35 = 0,6 unité. Ainsi, l’entreprise doit comptabiliser 0,6 dans son effectif.)

 

Pour les salariés en CDD à temps partiel, le calcul est le même que le précédent, sauf qu’il faut rajouter le temps de présence au cours des douze derniers mois de travail. (Par exemple, pour un employé travaillant 23h par semaine ayant effectué 6 mois de travail : (6/12) x (23/35) = 0,3 unité. Ici, l’entreprise doit comptabiliser 0,3 pour ce salarié à temps partiel en CDD)

 

Pour les salariés en contrat précaire (CDD à temps plein, intérimaires, travailleurs mis à disposition de l’entreprise par une entreprise extérieure), il faut prendre en compte leur temps de présence au cours des 12 derniers mois. (Par exemple, pour un employé ayant travaillé 6 mois : 6/12=0,5 unité. Ici, l’entreprise doit comptabiliser 0,5 pour ce salarié en contrat précaire)

QUELLES SONT LES CONSÉQUENCES D’UNE BAISSE DE L’EFFECTIF DU CSE EN COURS DE MANDAT ?

Si le mandat du CSE est en cours, la baisse de l’effectif n’a pas d’incidence : le CSE se poursuit jusqu’à l’échéance prévue. Cependant, la baisse de l’effectif en dessous de 11 et 50 salariés a une répercussion sur le renouvellement du CSE et sur ses attributions. Si l’effectif de l’entreprise reste en dessous de 11 salariés pendant 12 mois consécutifs, le CSE n’est pas renouvelé à l’expiration du mandat. Si l’effectif de l’entreprise reste en dessous de 50 salariés pendant les 12 mois précédant le renouvellement de l’instance, le CSE n’exercera plus que les attributions attendues pour les entreprises de moins de 50 salariés à compter de son renouvellement.

Dès que les effectifs sont calculés par mois et pendant 12 mois consécutifs, il faut les comparer au seuil de mise en place du CSE, qui est de 11. Si le calcul est supérieur à 11 pour chaque mois, l’instance sera mise en place. Sinon, l’entreprise devra fonctionner sans comité d’entreprise ! Le calcul de l’effectif d’une entreprise est nécessaire pour le CSE et son fonctionnement. Il est important de mener un suivi régulier de la taille des effectifs de l’entreprise.